18 JUIN 2014 — Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l’Assurance peut
conclure des conventions en application de l’article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l’organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence
27 MARS 2012 — Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l’Assurance peut conclure des conventions en application de l’article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour
du patient psychiatrique, l’organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence
Objectifs
Lieu
Participants autour du patient
Demandeur de la concertation
Pré-requis
- Données d'identification du patient et des professionnels de soins et d’aide
- Concertation : date, présences, localisation,
date de la concertation suivante, personne de référence, identification de l'organisateur
et coordinateur de la concertation, données
confirmant public-cible - Données importantes pour la suite de l’aide
et des soins - Objectifs généraux pour le patient
- Description des tâches convenues, activités de
soins et responsabilités pour tous les intervenants
y compris le patient et/ou sa famille - Le plan définit au moins 3 tâches dont au moins
1 pour un dispensateur de soins ou d’aide de la santé mentale - Planification d'une 2ème concertation dans
les 12 mois suivant la 1ère
Financement
Plans de soins
Montants des forfaits pour la participation à la concertation
- 60,27€ / prestataire de soins présent
domicile) et 45,21€ (ailleurs) - Personne de référence 126,25€
- Organisateur 274,05€ (1ère concertation) et
184,94€ pour les suivantes - 2 forfaits max pour les autres dispensateurs
d’aide et de soins 60,27€ (domicile) et 45,21€ (ailleurs)
Index 2024
Facturation mensuelle par le SISD à la mutuelle du patient
Public-cible